Vous êtes propriétaire d’un bien en location et vous envisagez de le vendre ? C’est tout à fait possible, mais certaines règles protègent le locataire et encadrent la transition vers le nouveau propriétaire.
Découvrez les éléments essentiels à retenir avec B.I.V. immobilier, votre agence immobilière à Liège.
Informer le locataire
En tant que bailleur, vous pouvez vendre le bien à tout moment, mais vous devez en informer le locataire. L’idéal est de le faire par lettre recommandée.
Cette démarche facilite l’organisation des visites et permet au locataire de manifester son intérêt pour l’achat si un droit de préférence s’applique.
Organisation des visites
Les visites sont autorisées, mais doivent se dérouler à des moments raisonnables et en accord avec le locataire. En cas de refus systématique, le bailleur peut saisir le juge de paix, qui appréciera la situation au cas par cas.
Que devient le bail lors de la vente ?
La règle de base est simple : la vente n’annule pas le bail.
- Si le bail a une date certaine, le nouveau propriétaire doit respecter les conditions du bail existant.
- Si le bail n’a pas encore date certaine, la protection du locataire est un peu moins forte, mais le nouveau propriétaire ne peut pas pour autant mettre fin au bail sans respecter les règles régionales applicables.
Résiliation par le nouveau propriétaire
Les possibilités de résiliation dépendent du type de bail et de la Région, mais les principes suivants s’appliquent généralement :
- Pour un bail de 9 ans, le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail pour :
o occupation personnelle, avec un préavis de 6 mois ;
o travaux importants, avec un préavis de 6 mois ;
o sans motif, mais uniquement dans certains cas et moyennant indemnité.
- Pour un bail de courte durée (max. 3 ans), les règles sont plus strictes : il n’est en principe pas résiliable avant son terme, sauf en cas de clause spécifique ou d’accord entre les parties.
Votre agence immobilière à Liège
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