Une fois l’offre d’achat acceptée, il faut généralement attendre entre 2 et 6 semaines avant la signature du compromis. Ce délai n’est pas encadré par la loi et dépend des notaires. Ensuite, en Belgique, la loi est simple : il ne peut pas s’écouler plus de 4 mois entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente. BIV Immobilier vous en dit plus dans cet article !
Pourquoi un délai entre le compromis et l’acte de vente ?
En Belgique, le processus de vente immobilière est encadré par des réglementations. La législation belge impose notamment que la signature de l’acte authentique se fasse au maximum dans les 4 mois suivant la signature du compromis de vente.
Dans les faits, ce délai peut parfois être réduit à 2 ou 3 mois. Notons toutefois que cette période n'est pas qu’une simple formalité : le notaire a besoin de temps pour effectuer des vérifications indispensables à la sécurisation de la transaction. Ces recherches administratives incluent par exemple la vérification des éventuelles hypothèques pesant sur le bien, le contrôle de la conformité urbanistique ainsi que l’identification des servitudes.
Ce délai permet également de finaliser le financement du bien par l’acheteur. Les banques et institutions financières ont en effet besoin de temps pour réaliser l’évaluation du dossier de crédit de l’acheteur. L’acquéreur peut être amené à justifier de sa capacité financière et à fournir divers documents justificatifs.
Quelles sontles étapes entre le compromis et l’acte authentique ?
- La réalisation des recherches
Suite à la signature du compromis, le notaire effectue des vérifications concernant le bien immobilier vendu : les servitudes, l’existence de créanciers, les documents liés au bien, la conformité urbanistique... - La rédaction de l'acte
Une fois les recherches effectuées, le notaire rédige l’acte authentique de vente, qui doit être examiné et, le cas échéant, approuvé par les parties. - La signature de l'acte
Le(s) vendeur(s) et l(es) acquéreur(s) se réunissent pour signer l’acte notarié. C’est aussi à ce moment que le prix de vente doit être intégralement versé.
Quelles différences entre le compromis et l’acte ?
- Le compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l’acquéreur à partir d'informations comme l’identité des parties, la description du bien, le prix et les conditions de paiement. Il lie les parties et des indemnités peuvent être réclamées en cas de non-respect.
- L’acte de vente, comme son nom l’indique, acte officiellement la vente : il confère la propriété légale du bien à l'acheteur, est opposable aux tiers et constitue un titre exécutoire qui permet à l'acheteur de faire valoir ses droits sans recours judiciaire.
Pour plus d’informations sur les étapes entre l’offre d’achat et la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, contactez l’agence BIV Immobilier à Liège !
À lire aussi : Vendre un bien immobilier : quels sont les documents obligatoires ?